1. Identité

Le site internet www.gmfashion.be est la propriété de Guy Mylène Fashion Agency SRL, dont le siège social est sis à Rue de Cornemont 9 - 4140 Sprimont (Belgique) enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° BE0741.782.259

Les coordonnées de contact sont :

contact@gmfashion.be

Tél. +32 4 382 13 01

La vente des Produits s'effectue sous la dénomination commerciale Victoria Clothes.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de www.gmfashion.be doivent être compris de la manière suivante :

• Site : site internet www.gmfashion.be sur lequel les produits sont offerts à la vente au Client
• GMFA : la Srl Guy Mylène Fashion Agency qui propose à la vente ses Produits Victoria Clothes sur le Site
• Client : toute personne qui passe commande de produit(s) sur le Site
• CGV : les présentes conditions générales de vente
• Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre GMFA et le Client
• Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un Produit offert à la vente sur le Site
• Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la GMFA sous le nom Victoria Clothes sur le Site
• Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.

3. Acceptation et application des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions particulières de chaque vente (objets achetés, prix, modalités, etc…) ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

4. Inscription / Accès au site

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La passation d’une commande de Produits sur le Site peut se faire soit via la création préalable d’un compte sur le Site, soit en tant qu’invité, sans que la création d’un compte ne soit nécessaire. 

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les Conditions contiennent les conditions d'utilisation du Site et de la vente  des Produits par Victoria Clothes. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter. 

Victoria Clothes peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise;

b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;

c) de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, Victoria Clothes notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Clients par le biais du Site.

Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de solliciter la suppression de son compte sur le Site en envoyant, à cette fin une demande à l’adresse contact@gmfashion.be.

5. Engagement du Client

Le Client déclare être capable juridiquement, à être majeur ou mineur disposant d'une autorisation parentale.

Le Client s'engage à ne créer et à ne maintenir qu'un seul compte sur le Site.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses.

Le Client s'engage à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour.

Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

6. Disponibilité des produits

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. 

Si les Produits ne sont plus en stock ensuite de la passation de la commande par le Client, Victoria Clothes en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, Victoria Clothes se réserve le droit d'effectuer, dans un premier temps, le remboursement sous forme de bon d'achat utilisable sur le site web. Dans un second temps, et sous demande écrite et claire du Client, Victoria Clothes procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

7. Processus de commande

Le Client se connecte au Site, remplit son panier d'achat et passe Commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le Site, conformément au présent article.

Le Client peut ensuite soit se connecter à son compte ou se connecter en tant qu’invité en vue de la passation de la commande. 

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin. Il doit également accepter les Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions.

Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, ainsi que copie des présentes CGV, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

Sauf indication contraire, Victoria Clothes n’offre à la vente sur le Site que des Produits qui sont disponibles en stock ou disponibles sous 24 heures

En cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, nécessite un délai de réapprovisionnement supérieur à 48 heures, Victoria Clothes en informe le Client qui aura la possibilité de poursuivre, modifier ou annuler sa Commande uniquement concernant le Produit manquant.

Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.

8. Prix / Paiement

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise mais hors éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge du Client. Le client est tenu, à cet égard, de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit, sauf en cas d’erreur manifeste. 

Si Victoria Clothes décèle une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si Victoria Clothes n'arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé. 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Les modes de paiement proposés sur le Site sont ceux mis en place par la plateforme ShopifyPayments (Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact et PayPal).

9. Livraison

Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement intégral du prix et des frais de livraison, les Produits sont préparés et expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande selon le choix du Client.

Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraison » du Site.

Le Client comprend que les délais mentionnés lors de la passation de la Commande ou sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. En aucun cas, leur mention constitue en engagement de la part de Victoria Clothes, qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus longs, pour autant que le délai légal soit respecté.

En passant Commande, le Client s'engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de Victoria Clothes ne peut pas être engagée à cet égard.

Pour les adresses de livraison situées en dehors de la Belgique, les délais de livraison varient selon la méthode de livraison choisie. Tous les délais approximatifs et méthodes de livraison sont accessibles dans la rubrique "Livraison" du Site.

Victoria Clothes propose un seul mode de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. La livraison à domicile, en cas d'absence du Client, DPD mentionnera via un bordereau le point relais le plus proche du domicile du Client. Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles dans la rubrique "Livraison" du Site.

Victoria Clothes ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Victoria Clothes et le Client en sera averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par le Client, qui en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, Victoria Clothes mettra tout en œuvre pour exécuter la commande passée par le Client endéans le délai indiqué dans la rubrique "Livraison" du Site et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande. 

Si Victoria Clothes n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, elle en informera le Client le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abîmés, il est recommandé que le Client ou le destinataire formule les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et/ou contacte Victoria Clothes.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des Produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue. 

10. Réclamation

En cas de défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement constaté par le Client à la livraison, le Client s’engage à contacter Victoria Clothes le plus rapidement possible pour le lui signaler. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à décrire de manière la plus claire et exhaustive possible le manquement qu’il a constaté. Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées par écrit (page contact, e-mail, courrier) et accompagnées d’éléments justificatifs.

11. Droit de rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le Client bénéficie du droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la réception des Produits pour exprimer sa volonté de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client utilise le formulaire de rétractation disponible ICI ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de Victoria Clothes en utilisant le page Contact du site ou par tout autre moyen écrit (e-mail, courrier).

Le Client s’engage à retourner le Produit, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter à Victoria Clothes. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Il est demandé au Client de renvoyer le(s) Produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) , en bon état et d'une copie de la facture d'achat.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Victoria Clothes remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l'exception des frais supplémentaires de livraison découlant du fait que le Client a choisi) sans retard excessif et, en tout état de cause, après réception et traitement du retour. Victoria Clothes se réserve le droit d'effectuer, un premier temps, le remboursement sous forme de bon d'achat utilisable sur le site web. Dans un second temps et sous demande écrite et claire du Client, Victoria Clothes procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

Une fois votre demande de retour initiée, vous recevrez un e-mail avec le processus à suivre et les conditions à respecter pour effectuer le retour.

Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine, avec la cordelette de l’étiquette intacte) ou s'il a été endommagé. Il aura néanmoins droit au remboursement si la dépréciation des Produits résulte de manipulations nécessaires en vue de s'assurer de la nature, de la qualité et du fonctionnement de ces derniers.

Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

12. Garantie des biens de consommation

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, Victoria Clothes répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Il est convenu que le Client devra notifier à Victoria Clothes tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité. 

Le Site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Victoria Clothes ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces Sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Site.

13. Propriété intellectuelle

Tous droits, titres et intérêts se trouvant sur le Site appartiennent à Victoria Clothes. Les éléments graphiques et visuels (y compris les logos et photos), les fiches produits, les textes, codes et la structure du Site ainsi que tous les éléments figurant sur le Site appartiennent entièrement à Victoria Clothes (ou à des tiers ayant autorisé Victoria Clothes à en faire usage) et sont protégés par les principes du droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, distribués ou transformés sans l'accord express par écrit de Victoria Clothes.

Toute utilisation ou manipulation frauduleuse du Site, soit via l'utilisation des données de tiers, soit via l'utilisation de logiciels ou de tout autre procédé, destinée à modifier, à collecter des données se trouvant sur le Site ou destinée à rendre son utilisation impossible, feront automatiquement l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes.

14. Données personnelles

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Dès lors, par la passation de la Commande, le Client donne son accord pour l’utilisation, le traitement et la conservation de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution de la Commande conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut à cette fin adresser une demande à Victoria Clothes.

Le client a en outre la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.

Victoria Clothes s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées ou données personnelles de ses clients à untiers.

Victoria Clothes n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte. 

15. Modification du Site ou des conditions générales de vente

Victoria Clothes se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et ses CGV à tout moment.

Les CGV en vigueur au moment où la Commande est passée par le Client seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux commandes antérieures à la modification.

16. Dispositions diverses

Si l’une des dispositions des CGV était déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, le Client et Victoria Clothes conviennent que les autres resteront pleinement applicables. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

Le Client et Victoria Clothes conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre eux a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Ni le Client ni Victoria Clothes ne sera tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que défini par la jurisprudence belge).

Toute communication ou notification que Victoria Clothes fait au Client sera réputée valable dès lors qu’elle est adressée à l’adresse électronique que le Client a communiquée, même si celle-ci n’est plus valide.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

L'utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit belge.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est seul applicable aux Commandes réalisées sur le Site ainsi qu’à tout litige y relatif.

En cas de difficulté ou de litige, Victoria Clothes pourra intenter une action en conciliation ou en médiation, avant toute action en justice, afin de rechercher une solution à l'amiable, sans toutefois pouvoir y être obligée.

Si le litige subsiste, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents.

18. Protection des données à caractère personnel

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de Victoria Clothes est disponible dans la rubrique "Politique de confidentialité"

19. Réglement en ligne des litiges de consommation

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Victoria Clothes communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr